Office Notarial Christine Marsac

Les consultations s’effectuent sur les démarches non tarifées telles que : les consultations juridiques patrimoniales ; les consultations fiscales (impôt sur revenu) ; les consultations juridiques générales (baux, droit commercial, droit des sociétés, copropriété, construction, urbanisme…)
Le nombre d’heures nécessaires est déterminé selon la complexité du dossier après sa présentation et l’étude de cas. Un devis sera remis préalablement au début de la prestation.

Textes de lois réglementant la tarification des actes des notaires :

• Décret n° 2016-230 du 26 Février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
• Arrêté du 26 Février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Arrêté du 28 octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés des notaire
• Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Arrêté du 8 août 2019 relatif aux tarifs réglementés des notaires
• Décret n° 2020-179 du 28 février 2020 relatif aux tarifs réglementés applicables à certains professionnels du droit
• Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
• Arrêté du 28 avril 2020 modifiant les arrêtés du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des professions réglementées du droit
• Arrêté du 25 Février 2022 fixant les tarifs réglementés des notaires.

Ces textes sont consultables sur le site : https://www.legifrance.gouv.fr/

Article L 444-1 du code de commerce relatif aux honoraires libres :

*S*ont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires et des notaires. Sont également régis par le présent titre les droits et émoluments de l'avocat en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires mentionnés à l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ( https://www.legifrance.gouv.fr) portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Sauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif. Les prestations accomplies par les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 811-2 ( https://www.legifrance.gouv.fr) et au premier alinéa du II de l'article L. 812-2 ( https://www.legifrance.gouv.fr) sont rémunérées conformément aux tarifs réglementés applicables aux administrateurs et mandataires judiciaires.

Sauf disposition contraire, les prestations que les professionnels mentionnés au premier alinéa du présent article accomplissent en concurrence avec celles, non soumises à un tarif, d'autres professionnels ne sont pas soumises à un tarif réglementé. Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.